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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
141 |
Page(s) |
p. 9856 |
Notes |
DO Actualité, 20/06/2008, n° 23, p. 26-30|BRDA, 30/06/2008, n° 12, p. 12-17|BRDA, 15/07/2008, n° 13, p. 12-15|Semaine juridique Edition générale, 08/04/2009, n° 15, p. 15-19|Feuillet rapide comptable, n°5/08, 11/2008, p. 19|Semaine juridique Entreprises et affaires, n° 8-9, 19/02/2010, p. 17-26 |
Ref |
96836 |
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La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008. Cette loi est la première démarche de la réforme à venir du droit des obligations. Elle a pour objet de moderniser et de simplifier les règles de la prescription civile en réduisant notamment leur nombre et leur durée. Les principales mesures sociales de cette loi sont les suivantes : - Durée de la prescription de droit commun : en matière sociale, deux délais de prescription s'imposaient ; la prescription trentenaire en application du droit commun ou la prescription quinquennale notamment en matière salariale ; désormais, la prescription de droit commun est de manière générale ramenée de 30 ans à 5 ans. Ainsi, les demandes de dommages et intérêt en réparation d'un préjudice (licenciement injustifié, discrimination, etc.) se prescrivent par 5 ans. - Aménagement conventionnel de la prescription : les parties peuvent par accord abréger (1 an au moins) ou allonger (10 ans au plus) le délai de prescription, toutefois, cet aménagement ne peut pas concerner les actions en paiement ou répétition des salaires -art. 225 nouveau C. civ) ni les actions en discrimination (art. L. 1134-5 nouveau C. tr.) ; - Cotisations de retraite complémentaire : pour les commerçants, le délai de prescription est ramené de 10 ans à 5 ans ; pour le non commerçants, le délai de prescription est ramené également à 5 ans.
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PRESCRIPTION | DOMMAGES | DELAI DE PRESCRIPTION | COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE |
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